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Questions soulevées par l'utilisation des OGM

# Modifié le 07/06/2007 à 14 h:41

La responsabilité

  • L'actuel projet de loi n'impose aucune responsabilité légale aux concepteurs et producteurs d'OGM. Il n'est question que de « régime de responsabilité sans faute » et aucunement du principe « pollueur payeur ». Les risques n'ayant pas été identifiés à ce jour, les assureurs refusent de couvrir la responsabilité civile des producteurs d'OGM. Ces derniers devront donc créer un système de taxe pour alimenter un fonds destiné à l'indemnisation amiable des contaminés, des procédures juridictionnelles et le paiement des dommages.
  • Il est inconcevable qu'il incombe aux agriculteurs conventionnels et biologiques de faire la preuve de la contamination éventuelle de leurs champs.
  • La composition et le fonctionnement de l'autorité administrative qui aura, entre autres, le pouvoir d'interdire un OGM, ne sont pas définis et les moyens pour réaliser les contrôles nécessaires non identifiés.

L'Alliance réclame que des mesures courageuses et efficaces soient prises afin d'assurer un débat contradictoire et des décisions démocratiques sur la question des OGM. face à ce constat « l'Alliance pour la planète » souhaite faire les propositions suivantes :
Lire l'article PROPOSITIONS DE L'ALLIANCE