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Lettre adressée à Christine Lagarde - Ministre de l'Agricuture et de la Pêche

# Modifié le 11/06/2007 à 14 h:55

Paris, le 7 juin 2007

Véronique Gallais
Présidente Action Consommation
21ter rue Voltaire - 75011 PARIS
Mail : vgallais@actionconsommation.org
Tel : +33 (0) 6 86 89 78 89

Madame Christine Lagarde
Ministre de l’agriculture et de la pêche
78 rue de Varenne
75007 Paris

Hugues Toussaint
Président ObjectifBio
40 rue de Malte – 75011 Paris
Mail : contact@objectifbio.org
Tel : +33 (0) 6 07 02 05 15

Objet : Vote du nouveau règlement européen de l’agriculture biologique

Madame la Ministre,

Le 11 ou 12 juin prochain, la France sera amenée à voter au sein du Conseil européen un nouveau règlement de l’agriculture biologique.

Nous sommes inquiets du danger majeur pour l’agriculture biologique que représente cette évolution réglementaire actuellement en cours de négociation au sein de l’Union Européenne.

En effet, la dernière version de ce règlement, si elle était appliquée, signifierait une véritable régression par rapport au règlement actuel :

  • Des dérogations permettant potentiellement d’utiliser des substances chimiques de synthèse et des intrants issus d’OGM y seraient prévues (Article 4 point c, principes généraux) ;
  • La pollution des produits bio par des OGM y serait tolérée jusqu’au seuil de 0,9%, comme pour les produits de l'agriculture conventionnelle 1 (cf. directive étiquetage 2001/08/ CE, en contradiction avec l’article 4 point a, principes généraux) ;
  • Le système d’étiquetage introduirait une nouvelle catégorie permettant de faire référence à la bio sur un produit majoritairement conventionnel (article 17), par exemple pour un yaourt contenant uniquement des fraises bio mais fabriqué avec du lait conventionnel. Il est a noter que cette possibilité ne figurait pas dans le projet initial de la commission, et n’a été demandée par aucun état membre, ni aucune organisation de l’agriculture biologique ;
  • Le contrôle des « points à risque », en référence au système HACCP, se substituerait à l’actuelle obligation de moyens et contraindrait les producteurs à multiplier les analyses et l’achat d’intrants, de matières premières et autres matériels officiellement « sécurisés », pour un coût financier pénalisant en particulier les plus petits opérateurs, excluant les substances naturelles, les semences traditionnelles et les animaux de renouvellement bio non homologables dans le cadre juridique actuel, et favorisant ainsi les dérogations, voire les obligations d'utilisation de produits chimiques de synthèse (article 22 qui renvoie au règlement 884/2004 adapté pour les contrôles d’hygiène, mais pas pour un mode de production et de transformation) ;
  • Le développement de cahiers des charges bio, notamment nationaux, plus stricts et plus adaptés aux régions que le nouveau cahier des charges européen, n’y serait pas autorisé.

Une telle banalisation du cahier des charges de l’agriculture biologique la détournerait de sa nature, de ses spécificités et de ses enjeux.

Soucieux du maintien de la qualité des productions biologiques, nous vous demandons de ne pas voter pour un règlement européen qui inclurait l’ensemble de ces conditions, ou seulement l’une d’entre elles.

Nous avons suivi avec intérêt les travaux du Parlement européen, et notamment le rapport de Marie-Hélène Aubert sur la production et l’étiquetage des produits biologiques, adopté par une grande majorité des parlementaires européens ce 22 mai, qui préconise un encadrement strict des productions biologiques.

Nous vous demandons de tenir compte de cet avis du Parlement européen et du souhait des consommateurs, en refusant de voter pour de telles conditions, et en particulier de rejeter l’autorisation, même par dérogation exceptionnelle, des additifs et des traitements vétérinaires issus d’OGM ainsi que de certaines substances chimiques.

Une décision contraire serait incompatible avec le souci exprimé par le Président Nicolas Sarkozy pour la biodiversité et son souhait de reconsidérer notre rapport à la nature.

L’engagement de la France pour conserver un règlement strict pour l’agriculture biologique serait par ailleurs un signe positif vers les citoyens français, confiants dans le label AB et de plus en plus nombreux à consommer des produits de l’agriculture biologique, à la fois pour leur santé et pour l’environnement.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos respectueuses salutations.

Véronique Gallais et Hugues Toussaint
pour l’Alliance pour la Planète

Copies :
M. Nicolas Sarkozy, Président de la République
M. Alain Juppé, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables

Associations de l'Alliance engagées dans cette action :
ACECOMED - ACS (Association de Coopération Sociétale) - Action Consommation – Adéquations – ADOME - Agir pour l’environnement - Alliance Terre et Environnement – APREIS - Blue Initiative – Cheminements - CoLLecT-IF - Ecologie sans frontiere - Europe des consciences - Fac Verte / l'écologie universitaire – GoodPlanet - Greenpeace France - Grit/Transversales science-culture - Intelligence Verte - L’Age de faire - Les Amis de la Terre - Les Amis du Vent - MDRGF –(Mouvement pour les droits et le respect des générations futures) - Nord Ecologie Conseil – ObjectifBio - Planète Urgence - WWF France


1Certes, le Parlement européen s’oppose à ce seuil de 0,9% en préconisant 0,1% ; cependant, cet avis n’est que consultatif.

Télécharger la version au format pdf de la "Lettre adressée à Christine Lagarde - Ministre de l'Agricuture et de la Pêche"