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Déclaration pour un moratoire sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés en France.

# Modifié le 21/03/2007 à 16 h:39

Déclaration pour un moratoire sur l'incinération des déchets ménagers et assimilés en France

Avec 134 usines d'incinération en fonctionnement en 2004, la France est le pays européen qui possède le plus grand parc d'incinérateurs de déchets ménagers et assimilés. Ces usines traitent déjà 43 % du tonnage total de déchets ménagers et plus d'une dizaine de projets de construction de nouveaux incinérateurs sont en cours. Il est urgent d'agir, de façon volontariste, pour faire face à la crise des déchets en sortant de la promotion de l'incinération : l'Alliance pour la Planète se mobilise, ce 15 Mars 2007, pour demander un acte politique fort.

PREAMBULE

  • Rappelant que le Traité instituant la Communauté européenne précise, dans son article 174 relatif à l'environnement, que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive.
  • Rappelant que la Directive cadre sur les déchets du 5 Avril 2006 précise dans son Article 3 que les États membres prennent des mesures appropriées pour promouvoir en premier lieu, la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité.
  • Rappelant que la Convention de Stockholm adoptée le 22 mai 2001 sur les Polluants Organiques Persistants (POP) mentionne, dans l'Annexe C, les incinérateurs de déchets ménagers comme un des producteurs principaux de POP non-intentionnels. L'Article 5 exige de chaque partie de « prendre les mesures afin de réduire les émissions totales de POP dans l'objectif de poursuivre leur minimisation et, si possible, de leur élimination définitive. »
  • Rappelant que la Charte de l'Environnement précise, dans l'Article 6, que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social. » De plus, l'Article 7 précise que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

CONSIDERATIONS

  • Considérant que les polluants toxiques contenus dans les effluents gazeux et les résidus solides des incinérateurs sont diffusés dans l'environnement et contaminent l'eau, l'air et le sol,
  • Considérant qu'en plus des risques de pollutions aiguës liées au fonctionnement d'un incinérateur, les risques sanitaires pour la population liés à la pollution chronique doivent être pris en compte,
  • Considérant que les normes sur les rejets gazeux, actuellement réglementées par l'Arrêté du 20 septembre 2002, sont des normes technologiques et non sanitaires et n'offre donc pas de garanties suffisantes sur l'innocuité de ces rejets, notamment à long terme,
  • Considérant que, les capacités unitaires de traitement des incinérateurs augmentant, en raison principalement de contraintes technico-économiques, les flux totaux des polluants rejetés augmentent également,
  • Considérant que l'incinération nécessite le maintien de décharges pour l'enfouissement des résidus de traitement (Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères en décharge de classe I pour déchets dangereux et mâchefers en décharges de classe II pour déchets ultimes),
  • Considérant que les promoteurs de l'incinération occultent le débat public et démocratique et imposent les projets de force aux populations locales,
  • Considérant que les usines d'incinération productrices d'énergie ont une efficacité énergétique faible, que les déchets combustibles sont constitués pour une large part de matières issues d'énergie fossile, qu'elles sont, par conséquent, abusivement qualifiées d'Unité de Valorisation Energétique,
  • Considérant que le marché de l'incinération empêche, au niveau local, un développement économique et social lié à la gestion des déchets,
  • Considérant que l'incinération constitue un frein rédhibitoire à une politique volontariste de réduction des déchets à la source et au développement des traitements alternatifs (réutilisation, recyclage, valorisation de la matière organique),
  • Considérant que les retours d'expérience positifs et viables sur les alternatives possibles pour le traitement des déchets, à l'étranger et en France, ne sont pas assez prises en compte et promus par les pouvoirs publics.

L'Alliance pour la Planète demande l'établissement d'un moratoire sur la construction d'incinérateurs de déchets ménagers et assimilés, en cours ou en projet.